Conditions générale de vente

Conditions Générales de Vente - SAS Carenciel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2025 (exemple de date d’actualisation)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs ou de clients non professionnels (ci-après, « Le Client » ou « Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par SAS Carenciel sur le site https://carenciel.pro.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont notamment : peinture pour véhicule, consommables de carrosserie, peinture pour industrie, outillage et fournitures professionnelles, pièces et accessoires automobiles (dont pièces de carrosserie).

Informations précontractuelles
Le Client est tenu de prendre connaissance, avant toute passation de commande, des caractéristiques essentielles des Produits (spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité) présentées sur le site https://carenciel.pro. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://carenciel.pro et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SAS Carenciel constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur

  • Dénomination : SAS Carenciel
  • Forme juridique : Société par actions simplifiée
  • Capital social : 10 000 euros
  • RCS : 932 632 599 R.C.S. Cherbourg
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR30932632599
  • Siège social : TOURLAVILLE – 195 RUE DES AJONCS – 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
  • Téléphone : 09 82 12 09 81
  • Adresse e-mail : contact@carenciel.pro

Zone géographique de vente

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique et Luxembourg. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme l’importateur des Produits concernés et, le cas échéant, devra s’acquitter de tous droits de douane, taxes locales ou droits d’importation à sa charge, sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le site https://carenciel.pro, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, nets et toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment, hors période de validité indiquée sur le site.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de livraison, facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander sur le site https://carenciel.pro, selon les modalités en vigueur (panier, paiement en ligne, etc.). Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Conclusion de la vente
La vente n’est considérée comme conclue qu’après paiement intégral du prix par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Suivi de commande
Le Client peut suivre l’évolution de sa commande depuis son espace personnel ou en contactant le service client.

Annulation de commande
Toute annulation de la commande n’est possible que tant que les Produits n’ont pas été expédiés (sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation légal, rappelé à l’ARTICLE 7).

ARTICLE 3 Bis – Espace client / Compte

Pour passer commande, le Client peut créer un compte personnel sur le site https://carenciel.pro. Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à mettre à jour celles-ci en cas de changement.

L’accès à l’espace client est protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces éléments. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant un email à contact@carenciel.pro. Cette suppression entraînera la perte de ses informations personnelles liées au compte.

En cas de non-respect des CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte du Client après mise en demeure par voie électronique restée sans effet.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le règlement du prix s’effectue en totalité au jour de la passation de la commande, par l’un des moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.

Paiement immédiat via notre partenaire PayPlug

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée PayPlug. Le Client renseigne ses informations de carte bancaire via une interface cryptée, dans le respect des normes en vigueur (3D Secure, etc.). Le paiement est réputé définitif après encaissement effectif par le Vendeur.

Paiement en 3 fois via PayPlug

Si cette modalité est proposée sur le site, le Client peut opter pour un règlement en 3 échéances (généralement sans frais supplémentaires). Le paiement s’effectue alors par carte bancaire via PayPlug, selon l’échéancier indiqué en ligne. En cas de non-paiement d’une des échéances, la totalité des sommes restantes devient immédiatement exigible, et le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes ou livraisons en cours.

Paiement à 30 jours fin de mois

Sous réserve d’une ouverture de compte spécifique et après étude financière préalable, le Vendeur peut accorder au Client un paiement différé à 30 jours fin de mois (« paiement en compte »). Le Client doit en faire la demande et fournir les informations nécessaires à l’instruction du dossier (coordonnées, justificatifs, etc.). Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou de retirer cet avantage à tout moment si la situation financière du Client ne le permet plus ou en cas d’incident de paiement.

Conformément aux dispositions des articles L441-10 et suivants du Code de commerce, le délai de paiement ne peut en principe excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. En proposant un règlement à 30 jours fin de mois, le Vendeur respecte donc ce cadre légal. Tout dépassement de ce délai pourra entraîner des pénalités de retard.

Les pénalités de retard courent de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et sont calculées sur le montant TTC des sommes dues, à un taux au moins égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L441-10 et L441-16 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due (art. L441-10 du Code de commerce).

Par ailleurs, le paiement par prélèvement LCR n’est pas accepté. En revanche, le Client peut, le cas échéant, régler ses factures par virement bancaire ou prélèvement SEPA, selon les conditions fixées par le Vendeur.

ARTICLE 5 – Livraisons

Zones de livraison
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Option de livraison en 48 heures (payante)

Le Vendeur peut proposer au Client une option de livraison accélérée à 48 heures. Cette option, facturée en supplément, permet au Client de recevoir sa commande sous 48 heures ouvrées, à compter de la confirmation de l’expédition. Le coût de cette prestation est indiqué au moment de la commande et vient s’ajouter aux frais de port standard.

Délais standards
Sauf mention contraire, le délai indicatif de livraison standard est de 4 à 5 jours ouvrés. Toutefois, le Vendeur s’engage à livrer dans un délai maximal de 30 jours ouvrés. À défaut, le Client pourra solliciter la résolution de la vente dans les conditions légales (articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation).

Produits non disponibles ou en reliquat
Si un Produit n’est pas disponible après passation de la commande (rupture de stock ou reliquat), le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais, en indiquant le nouveau délai de livraison estimé, le cas échéant. Conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation, si la livraison n’est pas effectuée dans le délai supplémentaire raisonnable indiqué ou, à défaut, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date prévue initialement, le Client peut annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui seront alors remboursées dans un délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Transport et transfert des risques
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toute réserve auprès du transporteur et du Vendeur dans un délai de 24 heures maximum, justificatifs à l’appui (photos, etc.). En cas de réserve valable, le Vendeur pourra remplacer ou rembourser les Produits concernés.

Lorsque le Client choisit un transporteur qu’il mandate lui-même, la livraison est réputée réalisée dès la remise des Produits par le Vendeur audit transporteur.

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits ne se transfère au Client qu’au moment où il en prend physiquement possession, sauf lorsqu’il mandate lui-même un transporteur indépendant (article L216-5 du Code de la consommation).

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits intervient après complet encaissement du prix par le Vendeur, quelle que soit la date de livraison.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

  • Remplir en ligne le formulaire de rétractation disponible sur le site https://carenciel.pro, ou
  • Adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier postal ou e-mail (coordonnées à l’ARTICLE 1).

Le Client renvoie alors les Produits, à ses frais, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, etc.), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront ni repris ni remboursés.

Le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de retour), au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client, et via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord contraire).

Exceptions au droit de rétractation
Les dispositions légales excluent certains biens ou services du droit de rétractation, notamment les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation). Dans le cas de SAS Carenciel, cela concerne la confection et la commande de teinte préparée à la couleur spécifique souhaitée par le Client.

ARTICLE 8 – Garanties légales et responsabilité

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité

  • Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
  • Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
  • Durant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour un bien d’occasion), le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité.

Garantie légale des vices cachés

  • Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent cet usage au point que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix (article 1641 du Code civil).
  • Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre cette garantie (article 1648 du Code civil).

Modalités de mise en œuvre
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) de la non-conformité ou du vice caché. En cas de défaut avéré, le Vendeur remplace ou répare le Produit concerné. Si cela est impossible, il rembourse le Client. Le retour ou la réexpédition du Produit s’effectue, en principe, aux frais du Vendeur lorsqu’un défaut est effectivement constaté.

Limitations
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • Mauvaise utilisation, usage professionnel, négligence, défaut d’entretien, usure normale, accident ou force majeure.
  • Les photographies et visuels du site n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 9 – Données personnelles (RGPD)

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la gestion de sa commande (paiement, facturation, livraison) et à la bonne exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données

Les données collectées sur https://carenciel.pro sont notamment :

  • Lors de la création du compte : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
  • Dans le cadre du paiement : des données financières (compte bancaire, carte bancaire), traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement.

9.2 Destinataires

Seuls le Vendeur et ses salariés ont accès aux données. Elles peuvent également être communiquées aux prestataires logistiques ou de paiement pour les besoins de la commande.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est SAS Carenciel, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

9.4 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

9.5 Durée de conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement et, en tout état de cause, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans après la fin de la relation commerciale (sauf obligations légales contraires).

9.6 Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données contre tout accès, modification ou divulgation non autorisés.

9.7 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à tout moment auprès du responsable de traitement (coordonnées à l’ARTICLE 1) ou via son espace client.

En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou toute autorité de contrôle compétente.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://carenciel.pro est la propriété exclusive de SAS Carenciel et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite du Vendeur, est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 (e-mail ou adresse postale).

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige.

Médiateur désigné :

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de :

SAS Carenciel
TOURLAVILLE – 195 RUE DES AJONCS – 50470 CHERBOURG-EN-COTENTIN
E-mail : contact@carenciel.pro

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commande du : ……………………………… (date)
  • Numéro de la commande : ………………………………………………………
  • Nom du Client : ……………………………………………………………………
  • Adresse du Client : …………………………………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Fait à ………………………… Le …………………………

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE